| Demande initiale
Acte par lequel celui qui commence le procès soumet ses
prétentions à la justice et initie l'instance contre le ou les
défendeurs
Demande incidente
Acte qui n'initie pas l'instance, mais qui se greffe sur un
procès déjà engagé. La demande incidente peut soit émaner du demandeur (demande
additionnelle), du défendeur (demande
reconventionnelle) ou d'un tiers (intervention volontaire ou forcée)
| Dispositions du
NCPC sur les
demandes incidentes
Les demandes
incidentes sont
la demande
reconventionnelle, qui est une demande par
laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un
avantage autre que le simple rejet de la prétention
de son adversaire. (article
64 du NCPC)
la demande
additionnelle qui est une demande par laquelle
une partie modifie ses prétentions antérieures. (article
65 du NCPC)
l'intervention
Les demandes incidentes sont formées
à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés
les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers
dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel,
elles le sont par voie d'assignation.
Les
demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si
elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence
d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à
l'excès le jugement sur le tout. |
Demandeur
Personne ayant formulée une demande
Demandeur reconventionnel
Le défendeur peut lui-même devenir demandeur "à titre
reconventionnel", en formulant une demande à l'encontre du demandeur.
|