| Demande initiale
Acte par lequel celui qui commence le
procès soumet ses
prétentions à la justice et initie l'instance contre le ou les
défendeurs.
L'assignation définit la cause qui est le
fondement de la demande.
Demande initiale et prétentions
Aux
termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la
demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par
laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au
juge ses prétentions. "L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de
prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission
", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant,
dès lors, irrecevable". (Cass.
soc. 10 juillet 1996)
Principe de concentration des demandes
La jurisprudence a créé une obligation de concentration des
demandes
par le biais de l'autorité de la chose jugée en jugeant "qu'il
incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la
première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à
fonder celle ci
": le plaideur doit
concentrer ses moyens juridiques dans sa demande car la chose jugée
vaudra pour les moyens qui auraient pu être soulevés comme pour ceux
qui l'ont été (Cass.
Ass. Pl. 7 juillet 2006,
Cass. Civ. 1re 24 septembre 2009)
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