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Une forme d'extorsion
est constituée par la demande de fonds sous contrainte . Aux termes de
l'article 312-1 du Code pénal, le fait, en réunion et de manière agressive, ou
sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la
remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement
et de 3 750 Euros d'amende. |
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