DEMANDE RECONVENTIONNELLE
DEMANDE ADDITIONNELLE
INTERVENTION
Le demandeur doit présenter
dans la même instance toutes les demandes
fondées sur la même cause. Toute demande ultérieure formulée dans une
nouvelle instance serait irrecevable car contraire à la
chose jugée.
La demande initiale est
formée par assignation ou par requête conjointe
Des demandes incidentes
peuvent être formées. Il s'agit de demandes reconventionnelles, qui sont
formées par le défendeur, de demandes additionnelles éventuellement
formées dans la même instance par le demandeur, ou de demandes en
intervention formées par des tiers.