LES
PERSONNES LES
PERSONNES PHYSIQUES
MARIAGE
Demandes en
nullité de mariage.
Articles 180
à 202
Absence de consentement
Erreur sur la
personne ou sur des qualités essentielles de la personne
Action en nullité
Article 184
Tout mariage contracté
en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146,
146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de
trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes,
soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Article 187
Dans tous les cas où,
conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par
tous ceux qui y ont un intérêt, elle peut l'être par les parents
collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des
deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article 188
L'époux au préjudice
duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du
vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Article 189
Si les nouveaux époux
opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce
mariage doit être jugée préalablement.
Article 190
Le procureur de la
République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et
doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les
faire condamner à se séparer.
Article 191
Tout mariage qui n'a
point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant
l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente
ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père
et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et
actuel, ainsi que par le ministère public.
Article 192
Si le mariage n'a
point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu
des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre
les publications et la célébration n'ont point été observés, le
procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une
amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties
contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une
amende proportionnée à leur fortune.
Article 193
Les peines prononcées
par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont
désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article
165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes
pour faire prononcer la nullité du mariage.
Inscription sur les
registres de l'état civil
Article 194
Nul ne peut réclamer
le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un
acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les
cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
Possession d'état
Article 195
La possession d'état
ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront
respectivement, de représenter l'acte de
célébration du mariage devant
l'officier de l'état civil.
Article 196
Lorsqu'il y a
possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant
l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement
non recevables à demander la nullité de cet acte.
Article 197
Si néanmoins, dans le
cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux
individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient
tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous
le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration,
toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession
d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Article 198
Lorsque la preuve
d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat
d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres
de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration,
tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des
enfants issus de ce mariage.
Article 199
Si les époux ou l'un
d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle
peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le
mariage valable, et par le procureur de la République.
Article 200
Si l'officier public
est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au
civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en
présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Effets du mariage
déclaré nul
Article 201
Le mariage qui a été
déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux,
lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi
n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses
effets qu'en faveur de cet époux.
Article 202
Il produit aussi ses
effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait
été de bonne foi.
Le juge statue sur les
modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de
divorce.