Notion de fait qui est un critère personnel de
compétence territoriale des juridictions. (article
42 du NCPC) Le
lieu où demeure le défendeur s'entend (article
43 du NCPC) :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où
celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où
celle-ci est établie.