La
démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de
façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de
travail
La démission est une
rupture à l'initiative du salarié. Le juge contrôle que la démission est
non équivoque et non forcée, et ne résulte pas d'un
comportement fautif de l'employeur constituant un manquement essentiel à
ses obligations, tel que le non paiement des salaires.
Si la démission était
équivoque elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et
sérieuse.
L'absence du
salarié de démontre pas en elle-même une volonté claire et non équivoque
de démissionner (Cass.
com. 14 novembre 2000)
Lorsque la lettre de
démission ne comportait aucune réserve, et que le salarié,
ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci
avec son employeur, et n'a contesté les conditions de la rupture
du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, il en résulte
que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa
volonté claire et non équivoque de démissionner, (Cass.soc.
9 mai 2007) La signature d'une lettre de "démission" sans
contrainte, le non retour dans les locaux de l'entreprise
après l'expiration de son arrêt de travail, le refus d'une 'offre de
réintégration qui lui avait été faite alors que le salarié
n'imputait aucun comportement fautif à l'employeur , constitue une
démission (Cass.soc.
30 mai 2007)
Une démission impulsive
ne démontre pas la volonté claire et non équivoque de démissionner mais
une démission sans réserve contestée tardivement ne peut être
requalifiée en licenciement (Cass.soc.
19 décembre 2007)
L'employeur ne doit pas
interférer avec la liberté de démissionner
Lorsque le salarié,
sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation
de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou
manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de
circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date
à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en
une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement
sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou
dans le cas contraire d'une démission (Cass.
soc. 9 mai 2007)
Article L1237-1
du nouveau code du travail
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par
la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention
ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son
existence et sa durée résultent des usages pratiqués
dans la localité et dans la profession.
Jurisprudence concernant la démission
Démission et préavis
Le
salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis (article L.
122-5 du Code du travail). La durée du préavis varie en
fonction de la loi, de la Convention collective ou des usages. Le
préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de
démission.
Pendant le temps de son préavis, le salarié peut avoir droit à des
heures pour recherche d’emploi dans les conditions prévues par
la Convention collective ou les usages professionnels .
Le
salarié a droit en principe à deux heures par jour de temps
libre pour rechercher un emploi.
Toutefois, l’employeur peut donner son accord pour que ces heures
soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis.
Si le salarié retrouve un emploi avant l’expiration de son préavis,
l’employeur ne peut mettre fin prématurément à la période de
préavis.
PRISE D'ACTE
DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE