DIRIGEANTS
La
démission du dirigeant
Sauf
stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui
constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle
a été portée à la connaissance de la société ; qu'elle ne nécessite aucune
acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune
rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en
démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée
Cass. com. 22
février 2005