lexinter.net     DENIERS PUBLICS   ---

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Les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public et  sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

 

Les disponibilités des organismes publics sont insaisissables . En application de l'article 35 de la loi de finances du 8 août 1950, la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition .

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