La société par actions
est désignée par une
dénomination sociale, qui figure dans les
statuts de la société. C'est
sous ce nom que la société figure au
Registre National du
Commerce et des Sociétés et qu'elle exerce ses activités.
La dénomination sociale
est l'équivalent pour les personnes morales du nom patronymique pour les
personnes physiques.
La dénomination
sociale doit être précédée ou suivie de la mention
de la forme de la société et du montant du
capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination
sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des
associés commanditaires ne peut y figurer.
Dénomination sociale et marque
Enregistrement d'une marque et dénomination sociale
NOM
COMMERCIAL
ENSEIGNE
NOM DE DOMAINE