La société par actions
est désignée par une
dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention
de la forme de la société et du montant du
capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination
sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des
associés commanditaires ne peut y figurer.
Dénomination sociale et marque
Enregistrement d'une marque et dénomination sociale
NOM
COMMERCIAL
ENSEIGNE
NOM DE DOMAINE