DROIT PENAL
SPECIAL
ENTREPRISE ET INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
La
dénonciation calomnieuse
Article 226-10
La dénonciation,
effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un
fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires,
administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou
partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de
justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité
ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente,
soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne
dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement
de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou
de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie
ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des
poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des
accusations portées par celui-ci.
Article 226-11
Lorsque le fait
dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué
sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après
la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait
dénoncé.
Article 226-12
Les personnes morales
peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.
Les peines encourues par les personnes morales
sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction à titre définitif ou
pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou
indirectement une activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.