DROIT DU TRAVAIL
NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
Chambre sociale, 25 juin 2002
Cet arrêt fait l'objet d'un commentaire au
rapport où la Cour de cassation rappelle qu'il avait été précédemment jugé par la Chambre sociale de
la Cour (18 avril 2000, Bull. n° 142) que la mise à la retraite d’un salarié
par l’employeur résultant de la mise en oeuvre d’un plan social devait être
assimilée à un licenciement économique pour suppression d’emploi, et que,
dès lors, c’était à juste titre qu’une cour d’appel avait décidé que des
salariés ainsi mis à la retraite étaient fondés à bénéficier de l’indemnité
conventionnelle de licenciement. (v. également "la cour d'appel a rappelé
qu'il résultait du protocole conclu le 29 janvier 1996 que les départs
volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques "
Cass. soc. 10 juillet 2001)
La solution était conforme à la jurisprudence selon
laquelle la mise à la retraite, hors les conditions prévues à l’article L.
122-14-13 du Code du travail, s’analyse en un licenciement et emporte alors
les conséquences d’un licenciement. Or, la mise à la retraite en application
d’un plan social, qui est une mise à la retraite anticipée, déroge
nécessairement aux conditions posées par l’article L. 122-14-13.
Cependant, l’arrêt du 18 avril 2000 était rédigé en des
termes généraux pouvant laisser supposer que la solution dépassait très
largement les dispositions de l’article L. 122-14-13 pour signifier que tout
"départ" en retraite, quelles qu’en soient les modalités, voire même toute
rupture pour cause économique résultant de la mise en oeuvre d’un plan
social, devait s’analyser en un licenciement économique.
L’arrêt du 25 juin 2002 vient corriger cette
interprétation possible de l’arrêt du 18 juin 2000 en précisant que si toute
rupture d’un contrat de travail est soumise aux dispositions sur le
licenciement économique, ce qui n’est que l’application de l’article L.
321-1, alinéa 2 du Code du travail, il n’en découle pas pour autant que
toute rupture d’un contrat de travail pour cause économique produit les
effets d’un licenciement économique. En particulier, le départ volontaire à
la retraite, même initié par l’employeur dans le cadre d’un plan social,
n’emporte pas ces effets et n’ouvre donc pas droit au cumul avec l’indemnité
de licenciement.