INVENTIONS BREVETABLES
Dépôt et droit de
priorité
Article L611-12
Si un premier dépôt a
été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou
de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à
ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de
Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure
où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de
brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen
désignant la France, un droit de priorité équivalent.