DEPOT
Le dépôt volontaire
(articles
1921 à 1924 du Code civil)
Le dépôt volontaire se forme par le
consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le
reçoit.
Le dépôt volontaire ne peut
régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de
son consentement exprès ou tacite.
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu
à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est
attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit
pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait
l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Preuve du
dépôt volontaire
Il résulte de
l'article
1924 du Code civil que le dépôt,
lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341 du Code
civil, est prouvé, à défaut d'écrit, par la déclaration de
celui qui est attaqué comme dépositaire, soit pour le fait
même du dépôt, soit pour la
chose qui en fait l'objet, soit pour le fait de sa
restitution
Cass.civ. 12 avril 2005