DEROULEMENT DU PROCES  DEFENDRE SES DROITS DE SALARIE

Déroulement d'un procès devant le conseil de prud'hommes

Devant le conseil de prud’hommes le procès se déroule suivant les règles de la  procédure orale où la représentation par un avocat n’est généralement pas obligatoire.

La conciliation préalable

Un  procès prud’homal  commence par une  phase obligatoire de conciliation préalable. L'audience de conciliation préalable est tenue par  deux conseillers prud’homaux (un représentant des salariés et un représentant des employeurs). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut également ordonner certaines mesures d’instruction. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant la formation de jugement .

Demande de requalification et saisine directe

Lorsque le salarié,  soutient  être lié par un contrat de travail et demande  la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande est  portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (Cass. soc. 28 avril 2011)

Déclarations devant le bureau de jugement

A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil  (Cass. soc. 22 mars 2011)