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Déroulement du procès devant le tribunal d'instance Les principes de la procédure civile prévus au Code de Procédure civile sont applicables à la procédure devant le tribunal d'instance. Le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est moins formel que celui devant le tribunal de grande instance . La procédure devant le tribunal d'instance est une procédure orale , et la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire Elle est par ailleurs davantage orientée vers la conciliation des parties. Le juge d’instance possède une mission générale de conciliation. Il est censé tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. . Il peut également désigner un conciliateur. En cas de succès, le juge signe avec les parties un procès-verbal, constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire. Devant le tribunal d'instance il n’existe pas (à la différence du tribunal de grande instance) de phase de mise en état : l’instruction des affaires se fait lors de l’audience. Les parties peuvent normalement se présenter en personne et développer oralement leurs demandes et arguments. Dans la pratique cependant, la plupart des justiciables ont recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. Cependant, ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles sont reprises oralement ( au contraire de la règle devant le TGI). Injonction de payer L'injonction de payer (ou de faire) est une procédure spécifique devant le tribunal d’instance . Il s'agit d'une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme ou l’exécution en nature d’une obligation. L’injonction de payer (ou de l’injonction de faire) est introduite par requête, contrôlée par le juge, et dotée de la force exécutoire si elle n’est pas contestée par le débiteur dans un certain délai. |
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