Désistement d'instance
Le
désistement d'instance est la renonciation à une instance engagée, qui n'interdit pas de
reprendre l'instance ultérieurement (sauf jeu de la prescription ou délais
pour agir)
Le
désistement peut être partiel et ne porter que sur sur certaines des
prétentions dont le tribunal a été saisi. Dans ce cas le juge doit
alors statuer sur les autres demandes. La Cour de cassation a jugé (Cass.
2ème Civ. . - 22 mars 2006 ) qu'ayant constaté que le désistement d'instance
et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du
jugement relatif à la demande au fond et avait été accepté par l'intimé, la
cour d'appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait
saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation
au titre de l'article 700 du de procédure civile
Désistement d'instance et d'action
Le
désistement d'instance et d'action est la renonciation à l'action,
c'est à dire au droit fondant l'instance engagée, accompagné d'une renonciation à
l'instance, c'est à dire à la procédure engagée. La demande ne pourra plus être
présentée.
Dans le cas du désistement
d'action, la renonciation du demandeur est définitive et toute nouvelle
demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant
le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait irrecevable
Désistement de
l'appel
Le désistement de l'appel
emporte acquiescement au jugement.
Le désistement emporte pour le
demandeur qui a seul qualité pour mettre fin à l'instance ou pour renoncer à
ses droits et actions, l'obligation de prendre en charge les dépens
qui ont été exposés depuis l'engagement de la procédure
Les avocats et généralement toute
personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à
l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire
ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des
offres, un aveu ou un consentement.
Désistement et
transaction
Le désistement d'instance et d'action est généralement un
élément du règlement transactionnel.
Forme du
désistement
Le
désistement résulte d'une déclaration verbale lorsque la
procédure est orale,
Lorsque
la procédure écrite est écrite le désistement peut être fait par l'envoi
d'une lettre au Tribunal ou de conclusions déposées au greffe par l'avocat
de la personne qui a pris l'initiative d'introduire le procès et par
lesquelles elle renonce à la demande qu'elle a engagée.
Lorsque
l'instance est liée le défendeur peut s'opposer au désistement .
L'opposition au désistement n'est justifié que par des motifs
légitimes dont le juge a le pouvoir d'apprécier la légitimité , appréciation
qui relève du pouvoir souverain du juge ( Cass. 2e Civ. - 3 juillet
2008)