Désistement d'instance
Renonciation à une instance engagée, qui n'interdit pas de
reprendre l'instance ultérieurement (sauf jeu de la prescription ou délais
pour agir)
Désistement d'instance et d'action
Renonciation au droit fondant l'instance engagée accompagnant
la renonciation à la procédure engagée. La demande ne pourra plus être
présentée.
Le désistement d'instance et d'action est généralement un
élément du règlement transactionnel.