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DROIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 2006 DETECTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Le législateur a essayé de permettre la détection des difficultés des entreprises en imposant aux entreprises la préparation de documents prévisionnels Code de Commerce article L 232-2 et en prévoyant l'utilisation qui en sera faite Code de Commerce articles L232-3 et L232-4 Le droit de communication des actionnaires est assorti de la possibilité de poser des questions Code de Commerce article L 225-08 La possibilité de poser des questions sur la continuité d'exploitation est donnée par ailleurs aux porteurs de parts sociales Code de Commerce article L223-36) et aux actionnaires des SA dans les conditions prévues Code de commerce article L 225-232 Par ailleurs des procédures d'alerte sont prévues dans le cadre du droit des sociétés par le Code de Commerce article L 234-1 , qui impose un devoir d'alerte au commissaire aux comptes, et dans le cadre du droit social par le Code du Travail article L 432-5 qui prévoit un droit d'alerte pour le comité d'entreprise. Enfin le Code de Commerce L 611-2 permet au Président du Tribunal de Commerce de se saisir de la situation de l'entreprise. |
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