Le détournement d'objet saisi est est une forme d'appropriation frauduleuse des biens d'autrui par détournement qui constitue une infraction voisine de l'abus de confiance.

DETOURNEMENT D'OBJET SAISI

Le détournement d'objet saisi est défini par l'article 314-6 du code pénal comme  le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers

Détournement d'objet saisi et peines

Le détournement d'objet saisi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Tentative de détournement d'objet saisi

La tentative de détournement de l'objet saisi  est punie des mêmes peines que le détournement d'objet saisi