Devoir de diligenceLe droit des sociétés et le droit des procédures collectives sanctionnent en particulier par la faute de gestion le manquement au devoir de diligence des dirigeants de sociétés. Devoir de loyautéLa jurisprudence impose aux dirigeants de sociétés un devoir de loyauté Le devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit français, Caussain, Jean-Jeacques, La Gazette du Palais, n°338, 03/12/2000, pp. 66-68 Par ailleurs l'abus dans les contrats sanctionne la déloyauté. Devoir d'informationDes devoirs d'information sont prévus- en faveur du consommateur par le Code de la consommation - en faveur de l'actionnaire par le Code de Commerce - en faveur du co-contractant dans divers contrats comme le contrat de franchise - à l'égard du public par le droit boursier |
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