L’obligation
de loyauté du dirigeant
Les dirigeants doivent se comporter de façon loyale envers la société
et les actionnaires
Cette idée de moralisation
des sociétés anonymes, fondée sur la nécessité pragmatique de protéger
la confiance des actionnaires dans les dirigeants, n’est pas
récente. L'obligation de loyauté du dirigeant à l'égard des actionnaires
a été affirmée dans un arrêt en date du
27 février
1996 et elle a
été renforcée par un arrêt en date du 24 février 1998
Les
normes de comportement par lesquelles se traduisent cette obligation de
loyauté sont de ne pas abuser des biens de la société et de la gérer
dans l'intérêt social, de ne pas la concurrencer et d'informer les
associés, les tiers et les autres dirigeants.
Ce
devoir de loyauté est imposé au bénéfice des associés (Cass.
com. 27 février 1996,). Lorsque
les opérations portent atteinte aux droits fondamentaux des
actionnaires peuvent en demander la nullité (Cass. com., 24 janvier 1995)
Le
devoir de loyauté bénéficie aussi à la société elle-même ( Cass. com. 24 février
1998, Cass. com. 7 juin 1999).
Elle
bénéficie au repreneur de la société en difficulté ( CA Paris, 25
septembre 1996, Bouteiller et a. c/ SA Nouvelle hydro - technique,
)
gestion
dans l'intérêt social
Cette
obligation de loyauté impose au dirigeant de n'utiliser son pouvoir qu'au
profit de la société et de ses actionnaires, comme il doit gérer dans
l'intérêt exclusif de la société. La doctrine a souligné qu'en
application de ces décisions de la Cour de Cassation '"il
appartient désormais aux tribunaux et aux autorités de marché de
déduire du devoir de loyauté, ainsi affirmé toutes ces
applications" (D. Schmidt et N Dion, n. sous Cass. Com,
27.02.1996 JCP E II 838) .
Les
opérations commerciales ou financières que les dirigeants entreprennent
doivent présenter un intérêt pour la société et le dirigeant doit
être en mesure d'en apporter la justification et par ailleurs le
dirigeant doit spontanément révéler tout conflit d'intérêts (ibid.)
L'obligation
de non-concurrence des dirigeants
Cette
obligation de loyauté se traduit par une obligation de
non-concurrence. La fidélité impose au dirigeant de ne pas concurrencer
la société qu'il dirige.
Le
dirigeant ne doit ni créer une entreprise concurrente ni concevoir et
préparer une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige
pour l la période qui suivra la fin de ses fonctions
Cette
interdiction est une obligation de plein droit à l'égard du
dirigeant ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation par
arrêt en date du 6 juin 2001
La faute du dirigeant est
établie du seul fait qu'il a créé une entreprise dirigeante. L Cour
d'appel de Rennes avait défini l'obligation de
non-concurrence comme étant de ne pas s'intéresse et prendre une part
active dans une entreprise concurrente ayant un objet analogue
L'obligation
d'information et la transparence
Par
ailleurs la conscience de la nécessité de développer l'affirmation de
ce devoir de loyauté a amené le législateur a réglementer
ou interdire des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants
Parmi les conventions interdites les emprunts et
cautions ou avals
de leurs engagements envers les tiers. Un formalisme d’autorisation préalable
et prévu en cas d’intérêt indirect, d’interposition de personne et de
conflits d’intérêts.