Le
dialogue social est devenu une exigence législative depuis la loi du 1er
février 2007 dont les dispositions figurent dans le nouveau code du travail
à
l'article L 2211-1 .
Afin d'assurer les conditions de ce dialogue social, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement
qui porte sur les relations individuelles et collectives
du travail, l'emploi et la formation professionnelle et
qui relève du champ de la négociation nationale et
interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation
préalable avec les organisations syndicales de salariés
et d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle
d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un
document d'orientation présentant des éléments de
diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales
options.
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager
une telle négociation, les organisations indiquent
également au Gouvernement le délai qu'elles estiment
nécessaire pour conduire la négociation.