Les difficultés économiques
peuvent constituer un motif économique de licenciement aux
termes de l'article
L1233-3 du nouveau Code du travail
Constitue un licenciement pour
motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne du salarié résultant d'une suppression ou
transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de
travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.
LICENCIEMENT POUR MOTIF
ECONOMIQUE
LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS UN GROUPE DE SOCIETES
"Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise,
le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de
licenciement, déduire la faute ou la légèreté
blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés
économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence
de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de
prendre en compte la situation économique de
l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur ;
Que la cour d'appel, après avoir visé les éléments sur lesquels elle se
fonde, a relevé, notamment, que la baisse d'activité de la société K-DIS
était imputable à des décisions du groupe, qu'elle ne connaissait pas de
difficultés économiques, mais qu'elle obtenait
au contraire de bons résultats, que n'étant pas un distributeur indépendant,
elle bénéficiait fort logiquement de conditions préférentielles d'achat
auprès du groupe, dont elle était la filiale à 100 % à travers une société
holding et que la décision de fermeture a été prise par le groupe, non pas
pour sauvegarder sa compétitivité, mais afin de réaliser des économies et
d'améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi
dans l'entreprise concernée ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait
agi avec une légèreté blâmable et que les
licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;"
Cass. soc. 1 février 2011