Le Code monétaire et
financier sanctionne la diffusion d'informations fausses ou trompeuses .
L'article L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 alinéa 3 de
l'ordonnance du 28 septembre 1967) dispose ainsi :
Art. L. 465-1. -al
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Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations
fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont
les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de
nature à agir sur les cours.
Le législateur qui
sanctionne la diffusion non seulement d'informations fausses, autrement dit
inexactes, mais également d'informations trompeuses, a entendu
précisément viser les informations qui, sans être intrinsèquement inexactes,
sont de nature à induire en erreur de par leur ambiguïté, leur absence de
précision ou encore leur caractère lacunaire. C'est ainsi que la Cour de
Cassation dans l'affaire Pallas Stern a cassé l'arrêt qui s'était
déterminé sans
rechercher "si les informations diffusées n'étaient pas de nature à induire en
erreur ceux qui les recevaient "
Cass.cim. 4
novembre 2004 La diffusion faite sciemment d'informations de
nature à induire en erreur ceux qui les recevaient constitue le délit
d'informations fausses ou trompeuses.