Diffusion de fausse information
Infraction consistant , pour toute personne,
de répandre dans le public par des voies et
moyens quelconques des informations fausses
ou trompeuses sur les perspectives ou la
situation d'un émetteur dont les titres sont
négociés sur un marché réglementé ou sur les
perspectives d'évolution d'un instrument
financier admis sur un marché réglementé, de
nature à agir sur les cours.
La diffusion
de fausse information est punie de deux ans
d'emprisonnement et d'une amende de 1 500
000 euros. En cas de profit tiré de la
diffusion d'une fausse information ,
l'amende peut aller jusqu' à 10 fois le
montant du profit réalisé).
Les informations en
matière boursière, sont fausses ou
trompeuses,dès lors que les informations diffusées
sont de nature à induire en
erreur ceux qui les recoivent
Cass. crim. 4 novembre 2004