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Dispositif Partie du jugement qui contient la solution décidée par les juges quant à la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée. Cette autorité n'existe pas pour les motifs du jugement qui précèdent et étayent le dispositif (3ème civ. 22 mars 2006) Le dispositif est généralement la seule partie qui fait l'objet du prononcé |
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