Dispositions pénales

 

Les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel  sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
 

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
 

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.    La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.   A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.