Divorce et mariage
Le divorce est la rupture
des liens du mariage. C'est avec la mort la cause
de dissolution du mariage.
La loi prévoit la
possibilité de divorce à l'amiable, par consentement mutuel. Les époux
règlent par convention les conséquences tant personnelles que patrimoniales
du divorce. Ils fixent ainsi les modalités de la garde des enfants, le
versement d'une prestation compensatoire, le partage des biens et des
dettes, etc. Le juge vérifie la convention des époux.
Dans les autres cas le juge
départage les époux et règle leur conflit.
Les époux peuvent s'être
mis d'accord sur le principe de la rupture du mariage. Le juge s'assure du
consentement des deux époux et statue sur les conséquences.
L'un des époux peut
demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette
altération définitive du lien conjugal résulte d'une vie séparée des époux
datant de plus de deux ans. Le juge s'il constate cette situation de fait
prononce le divorce et statue sur les conséquences.
Un des époux peut par
ailleurs demander le divorce pour faute. En cas de faits constitutifs d'une
violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant
intolérable le maintien de la vie commune, le juge prononce le divorce et
statue sur ses conséquences.
Lorsque le divorce n'est
pas un divorce à l'amiable, la procédure devant le juge commence par une
tentative de conciliation. A cette occasion le juge décide des mesures
provisoires pendant la durée de la procédure. Ces mesures ont trait en
particulier à la fixation d'une résidence séparée, au sort de la jouissance
du logement, à la fixation d'une pension alimentaire, à l'établissement d'un
inventaire estimatif, etc.
Divorce et régime
matrimonial
Le divorce met fin au
régime matrimonial. Le divorce entraine
la liquidation et le partage en appliquant les règles du
régime matrimonial.
En cas de divorce par
consentement les époux établissent un acte de liquidation du régime
matrimonial, avec un projet de partage des biens et les dispositions
concernant les conséquences de la séparation . Il s'agit en particulier du
parage des biens et de la répartition des dettes, de la pension alimentaire,
de la prestation conservatoire et des obligations concernant les enfants. Le
juge rendra le jugement de divorce sur la base de cet accord.
Dans les autres cas le juge
tranchera des modalités financières du divorce.
Le divorce et le partage
des biens ont des conséquences fiscales et entrainent des frais et impôts
qui devront être réglés par les époux.