DIVORCE
CAS DE DIVORCE
Le divorce pour altération
définitive du lien conjugal.
Article 237
Le divorce peut être
demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
altéré.
Article 238
L'altération définitive du
lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les
époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en
divorce.
Nonobstant ces
dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien
conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que
la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
PROCEDURE
APPLICABLE