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Documents publicitaires et obligation de délivrance ayant relevé, d'un côté, que la société S avait garanti dans ses documents publicitaires que les chèques libellés au moyen de la machine litigieuse étaient infalsifiables et, d'un autre côté, que la société T, malgré l'utilisation de cette machine qu'elle avait achetée à la société S, avait été victime de chèques falsifiés, l'arrêt a exactement retenu que la société S avait manqué à son engagement Cass.com. 17 juin 1997
Les clauses des documents publicitaires pourront être déclarés inopposables en fonction des conditions dans lesquelles le cocontractant en a connaissance (v. Cass. 17 juillet 1996 RTD Civ. 1997, p. 118 n. Mestre) En revanche le cocontractant pourra invoquer des engagements contenus dans ces documents publicitaires (v. Cass. com. 17 juin 1997, JCP éd. E 1997, n° 1022, obs. Labarthe F) Si l'acte contractuel est imprécis pour définir les obligations des parties, les documents publicitaires peuvent le compléter (Cass. civ. 20 novembre 1963 établissant l'existence de la garantie due par un assureur) Les clauses onéreures figurant uniquement sur des prospectus et non sur les documents contractuels établis ne peuvent pas être invoquées par la partie qui les a rédigées (Cass. civ. 5 décembre 1973 :clause attributive de compétence ; Cass. civ. 27 février 1996 clause exclusive de garantie). Même si le cocontractant reconnait avoir pris connaissance des conditions générales du contrat et les avoir acceptées, une clause limitant une garantie d'assurance est déclarée inopposable, parce que le dépliant publicitaire disait le contraire et la clause était en petits caractères sans graphisme spécial attirant l'attention (Cass. com. 27 février 1996, RTD Civ. 1996 p. 119 obs. Mestre) |
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