Jurisprudence
DOL
Article 1116 du Code civil
Le dol est une cause de nullité de la convention
lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles,
qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas
contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
Le dol peut être commis par l'une des parties ou par son
représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte fort.
Le dol implique une
erreur , quelque soit cette erreur. Les erreurs qui sont indifférentes
lorsque spontanées, comme l'erreur sur la valeur ou l'erreur sur les
motifs, deviennent une cause de nullité lorsqu'elles ont leur source
dans les tromperies du cocontractant. L'erreur peut porter aussi bien
sur la prestation reçue par celui qui a été trompé que sur celle qu'il
fournit.
Un simple mensonge, non
appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol
Cass. civ. 3 , 6 novembre 1970
Des déclarations qui se révèlent très rapidement fausses peuvent
constituer des manoeuvres dolosives Cass. com. 7 février 1983
Le dol est constitué
lorsque l'acquéreur se livre à des manœuvres destinées à dissimuler au
vendeur une qualité de la chose, Cour de cassation, 3ème chambre civile,
15 novembre 2000,
Le fait que des objectifs de
rentabilité ne soient pas atteints ne constitue pas un dol à
l'égard de souscripteurs de parts de SCPI en l'absence de preuve de
fictivité de ces objectifs Civ I 15
mai 2001
Réticence dolosive et dol
Le dol a été élargi par la jurisprudence à la réticence
dolosive : "le dol peut être constitué par
le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait
qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de
contracter" (Cass.
3ème Civ., 15 janvier 1971).
Le dol peut être constitué par le
silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il
avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter
Que, dès lors qu'elle a déterminé le
consentement du cocontractant, l'erreur provoquée par le dol peut être
prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la
chose qui fait l'objet du contrat
Cass. civ. 3,
2 octobre 1974
Des réticences dolosives concernant des
éléments déterminants pour l'acquéreur qui devait être mis à même
d'apprécier la rentabilité d'une opération et aurait à tout le moins
acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte
constituent des réticences dolosives entrainant la nullité de la
vente
Cass. civ. 3 22 juin 2005
La réticence dolosive est une
violation de la bonne foi et de la loyauté ;
'en application de l'obligation
d'information et de loyauté qui pesait sur les vendeurs quant aux
conditions essentielles de la vente, les époux X... devaient faire
connaître à l'acquéreur l'existence du recours dont ils ne rapportaient
pas la preuve qu'il en avait ou pouvait en avoir personnellement
connaissance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une
recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir
l'existence d'une réticence dolosive imputable aux époux X
Obligation de renseignement et
réticence dolosive
La réticence
dolosive se rattache à l'obligation de renseignement.
Le manquement par la banque à son
obligation de conseil à l'égard d'un investisseur emprunteur est une
réticence dolosive de Com
3 juillet 2001
Dol et erreur provoquée
Le dol qui provoque une
erreur la
rend toujours excusable. "La
réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur
provoquée."
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 21 février
2001,
Silence sur la valeur véritable de
la chose
Le
silence de l'acheteur sur la valeur véritable de la chose ne constitue pas une
réticence dolosive, celui - ci n'étant soumis à aucune obligation
d'information ,
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai
2000,
'en
omettant de remettre à la société Txx, lors de la signature du
bulletin de souscription, les conditions générales relatives au
contrat objet de la demande de souscription, et en s'abstenant ainsi
de lui faire connaître le montant des valeurs de rachat au terme de
chacune des années du contrat, la seule indication portée sur le
bulletin, sans autres précisions, d'un taux de frais de 0,80 %
s'étant avérée erronée, ce taux étant inférieur aux frais
réels,( la société d'assurance avait) commis une réticence
dolosive d'information de nature à priver ladite société de
renseignements indispensables pour apprécier en pleine connaissance
la portée des engagements pris ; qu'elle a pu en déduire que cette
réticence dolosive, qui avait déterminé la société à
contracter, avait vicié le consentement de celle-ci
Assurance sur la vie : une compagnie coupable de réticence dolosive,
n. sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er février
2000, Courtieu, Guy, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6,
01/11/2000, pp. 380-381
SANCTIONS DU DOL
CESSION DE TITRES ET RETICENCE DOLOSIVE
ENTENTE ET DOL
|
Avant projet de réforme du droit
des obligations DOL |
|
Principes d'Unidroit des contrats
DOL TIERS |
|
Code des obligations (Suisse)
DOL
Code civil du Québec DOL
Code civil (Belgique)
DOL |