INTERET GENERAL
PUBLIC
DOMAINE PUBLIC
Le domaine public est
constitué par l'ensemble des « biens non susceptibles
d'appropriation privée ». Il regroupe l'ensemble des biens
appartenant à l'État, à
des
collectivités locales et à des
établissements publics et affectés à une utilisation publique.
Cette utilisation
publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public
(comme les routes) ou à un
service public,
pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement
indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
On fait habituellement
remonter la notion de "domaine public" à l' Edit de Moulins de
février 1566 qui marque la séparation entre la personne physique du roi
et le pouvoir de la Couronne. Le principe d'inaliénabilité du royaume
traduit la transformation du domaine royal en chose publique. Le
roi ne peut pas disposer librement des ventes des biens de la Couronne
et du domaine royal composé de l’ensemble des droits féodaux
seigneuriaux dont le roi est titulaire
D'après l'article L.
2111-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, le domaine
public d'une personne publique (État,
collectivités territoriales et leurs groupements ,
établissements publics) est constitué, sauf dispositions
législatives spéciales, de biens qui appartiennent à cette personne
publique et :
-
soit sont affectés
à l'usage direct du public,
-
soit sont affectés
à un service public. Dans ce cas,
ils doivent avoir fait l'objet d'un « aménagement indispensable à
l'exécution des missions de ce service public ».
Le juge vérifie ces
critères lorsqu'il lui faut déterminer si un terrain ou un bien fait
partie du domaine public. Ainsi dans l'arrêt Dauphin de 1959, le
Conseil d'Etat a estimé qu'une allée avait été incorporée au
domaine public parce que :
-
d'une part l'État
l'avait affectée à un service public en raison de la présence à cet
endroit d'un site archéologique
-
d'autre part les
autorités avaient posé deux poteaux et une chaîne pour fermer
l'accès à cette allée, ce qui constituait un « aménagement spécial »
réalisé spécialement en vue de l'affectation de l'allée à ce service
public culturel.
Le
code général de la
propriété des personnes publiques a repris cette notion mais en
précisant que l'aménagement doit être « indispensable » à la mission de
service public : il s'agit de limiter l'évolution de la jurisprudence
qui avait tendance à étendre le domaine public.
Le statut de bien
appartenant au domaine public peut aussi résulter d'une qualification de
la loi. C'est le cas des ondes hertziennes que la loi du 26
juillet 1996
a placées dans un « domaine public des fréquences
radioélectriques » .
CODE GENERAL DE LA PROPRIETE
DES PERSONNES PUBLIQUES
code_du_domaine_de_l'etat