La Cour de Cassation a affirmé que "le domicile est le lieu de l'intimité de la vie privée et familiale" (Rapport 2002)

DOMICILE ET MOBILITE AU SEIN DU MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE

La Cour de cassation n'accorde pas de place au domicile lorsqu'il s'agit de mobilité au sein du même secteur géographique. Le salarié ne peut refuser la mutation v. Cass. soc. 15 juin 2004 (moyens de transport)

MISE EN OEUVRE D'UNE CLAUSE DE MOBILITE

La cour de Cassation depuis 1988  a adopté une politique de protection du domicile La Cour de cassation exige que la mutation avec changement de domicile soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, et a ainsi refusé la mise en oeuvre d'une clause de mobilité d'une téléopératrice qui était mutée de Paris à Aix en Provence (Cass. 3 novembre 2004). S'agissant d'une téléopératrice, l'emploi pouvait s'effectuer à domicile pouvait être maintenu à Paris.

DEMANDE DE MUTATION PAR LE SALARIE
 

La Cour de cassation sanctionne le refus d'un employeur de prendre en compte une demande de mutation résultant du changement de domicile (  Cass. soc. 24 janvier 2007, v. VIE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL )

CLAUSES DE RESIDENCE

La Cour de cassation fait preuve d'une grande réticence concernant les clauses de résidence qui sont de nature à vider la qualité du domicile comme havre de la vie personnelle à l'écart de la vie professionnelle (Cass. soc. 13 avril 2005 v. VIE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL)

PROTECTION DU DOMICILE CONTRE LE TRAVAIL

La Cour de Cassation a affirmé que le salarié n'est tenu ni d'accepter d travailler à domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail.  (Cass. soc. 2 octobre 2001)

PROTECTION DU CHOIX DU SALARIE DE TRAVAILLER A DOMICILE
 

Le télétravailleur ne peut se voir imposer de revenir travailler au bureau Le salarié  qui effectuait son travail administratif à son domicile auquel l'employeur prétendait lui imposer de se rendre désormais deux jours par semaine au siège de la société situé à plus de 200 km pour exécuter ce travail était en droit de refuser ce qui constituait une modification de son contrat  (Cass. soc. 13 avril 2005)