Aux termes de l'article 4 B
du CG I sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de
l'article 4 A
qui détermine les
personnes
imposables en France comme domiciliées fiscalement en France
a. Les personnes qui ont en France leur
foyer ou le lieu de leur séjour
principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou
non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre
accessoire ;
c. Celles qui ont en France le
centre de leurs intérêts économiques.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les
agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un
pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur
l'ensemble de leurs revenus.