ARTICLE 3.18

(Dommages-intérêts)

Que le contrat ait été annulé ou non, la partie qui connaissait ou aurait dû connaître la cause d’annulation est tenue à des dommages-intérêts de manière à replacer l’autre partie dans l’état où elle se serait trouvée si le contrat n’avait pas été conclu.

COMMENTAIRE

1. Dommages-intérêts si l’autre partie connaissait la cause d’annulation

Le présent article prévoit qu’une partie qui connaissait ou aurait dû connaître la cause d’annulation est tenue à des dommages-intérêts à l’égard de l’autre partie. Le droit à des dommages-intérêts existe indépendamment du fait que le contrat ait ou non été annulé.

2. La mesure des dommages-intérêts

A la différence des dommages en cas d’inexécution mentionnés au Chapitre 7, Section 4, les dommages-intérêts envisagés par le présent article visent simplement à replacer l’autre partie dans l’état où elle se serait trouvée si le contrat n’avait pas été conclu.

I l l u s t r a t i o n

A vend un logiciel à B et ne pouvait pas ignorer l’erreur de B quant au caractère approprié pour l’usage voulu par ce dernier. Que B annule ou non le contrat, A est tenu à des dommages-intérêts envers B pour toutes les dépenses encourues par lui pour former son personnel à l’utilisation du logiciel, mais pas pour le préjudice subi par B en conséquence de l’impossibilité d’utiliser le logiciel pour le but proposé.

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