DROIT DE
LA RESPONSABILITE DOMMAGE
Dommages et intérêts
Compensation consistant en une somme d'argent qui est allouée
à un demandeur en raison du préjudice qu'il a subi par suite de l'inexécution ou
de la mauvaise exécution d'une obligation, d'une faute civile ou pénale ou
généralement de la violation d'une obligation.
Les dommages et intérêts sont la compensation financière du
dommage causé au patrimoine,. Les dommages et intérêts peuvent aussi compenser le préjudice extra-patrimonial.
La Cour de cassation considère que le créancier d'une
obligation de faire ne peut être forcé à se contenter d'une compensation
financière et peut exiger le respect de l'obligation de faire.
Articles 1142 et s. code civil
Avant projet de réforme du droit des obligations
DOMMAGES ET
INTERETS
Principes Unidroit
DOMMAGES ET INTERETS