Donation
Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de
façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans
contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.
l' article 894 du code civil dispose :
"
La
donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se
dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en
faveur du donataire qui l'accepte".
L'article 932
du code civil dispose que
"La
donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun
effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un
acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais
alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du
jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été
notifié."
Donation-partage
La donation partage est un acte qui permet aux pères et mères, légitimes,
naturels ou adoptifs, de répartir de leur vivant et par acte notarié tout ou
partie de leurs biens existants entre leurs enfants.
La donation-partage n'est
pas rapportée à la succession du donateur.
Donation en avancement d’hoirie
La donation en avancement
d'hoirie est une somme ou bien attribué à un héritier en avance sur sa part
d’héritage, sans rompre l’égalité entre héritiers. Ces donations sont
rapportables au moment de la succession pour préserver l’égalité.
Donation par préciput
La donation par préciput
est une libéralité qui permet d’attribuer une somme ou un bien hors
succession à un héritier, en plus de sa part réservataire, et prélevée sur la
quotité disponible. Elle peut aussi être attribuée par testament.
Déclaration des
donations
L'alinéa 1er de
l'article 784 du code général des impôts dispose :
"Les
parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte
constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans
toute déclaration de succession, s'il existe ou non des
donations antérieures consenties à un titre et sous une forme
quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires,
héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de
ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et
résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de
donation, et la date de l'enregistrement de ces actes".
Donation et
assurance vie
l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les
articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la
donation passée en la forme authentique et peut résulter de
l'attribution du bénéfice du contrat ; [....] un contrat
d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les
circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné
révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière
irrévocable ;
Cass. ch. Mixte. 21 déc. 2007