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DONNEES INFORMATIQUES


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

DROIT DE L'INFORMATIQUE   ORDINATEUR


Modification ou suppression de données dans un système informatisé

le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, des données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le délit prévu à l'article 323-3 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d'une personne n'ayant pas un droit d'accès au système ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire  (Cass. crim. 8 décembre 1999)

Droit de l'informatique et procédure pénale

Accès à des données informatiques lors d'une perquisition

Communication de documents provenant d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives

Perquisitions et données informatiques


ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES


 


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