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DROIT DE
L'INFORMATIQUE ORDINATEUR
Modification ou suppression de données dans un
système informatisé
le seul fait de
modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, des
données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le
délit prévu à l'article 323-3 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire que
ces modifications ou suppressions émanent d'une personne n'ayant pas un
droit d'accès au système ni que leur auteur soit animé de la volonté de
nuire (Cass.
crim. 8 décembre 1999)
Droit de l'informatique et procédure pénale
Accès
à des données informatiques lors d'une perquisition
Communication de documents provenant d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives
Perquisitions et données
informatiques
ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES
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