Seules les personnes autorisées peuvent accéder
aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des
destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement
communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les
recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, les
autorités fiscales ).
La
communication d’informations à des personnes non-autorisées est
punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La
divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est
punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
art. 226-22 du code pénal
Les données personnelles
ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe
une durée de conservation
raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données
pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. art.
226-20 du code pénal
Le responsable d’un fichier doit permettre
aux personnes concernées par des informations qu’il détient
d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur
communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le
caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les
destinataires des informations, l’existence de droits, les
transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon
exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par
infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Les traitements informatiques de données
personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte
aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre,
être soumis à l'autorisation de la
CNIL
Le non-accomplissement des formalités auprès de
la CNIL est
sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
Déclaration d'un fichier à la CNIL
Un fichier doit avoir
un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être
cohérentes par rapport à son
objectif.
Les informations
ne peuvent pas être réutilisées
de manière incompatible avec la finalité pour laquelle
elles ont été collectées.
Tout détournement de finalité est passible de 5
ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.art.
226.21 du code pénal