DROIT A CE QUE LA CAUSE SOIT ENTENDUE PAR UN JUGE IMPARTIAL ET INDEPENDANT

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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. ( Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) Viole ce principe une procédure où le conseiller prud'homme est partie au litige Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001,

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