Le droit à un procès équitable est
garanti par l’article 6 de la
CEDH. Ce
droit concerne tant la matière civile que pénale.
Le principe essentiel est le
droit de chacun "à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi".
C’est le droit le plus souvent invoqué dans les requêtes soumises à la
Cour européenne des Droits de l'Homme.
La notion de procès équitable
recouvrant de nombreux aspects, l'article 6 affirme également les droits
et principes suivants:
- le principe de la présomption
d'innocence jusqu'à ce que la culpabilité ait été légalement
établie,
- le droit de tout accusé de
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de
sa défense,
- le droit de se défendre soi-même
ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix,
- le droit de faire convoquer et
interroger des témoins, et
- le droit de se faire assister
gratuitement par un interprète si cela est nécessaire.
L’article
13 prévoit une protection supplémentaire du droit à un procès
équitable en garantissant le droit à un recours effectif contre une
violation de la Convention. Le seul fait que la loi d'un Etat ne prévoit
pas de tel recours peut, en soi, constituer une violation.
La CEDH énonce par ailleurs d'autres
droits et principes liés la notion de procès équitable:
- le non-rétroactivité de la
législation pénale (Article
7)
- le droit de faire appel dans les
affaires pénales (Protocole n° 7, Article 2)
- le droit à réparation en cas
d'erreur judiciaire (Protocole n°. 7, Article 3)
- le droit de ne pas être jugé ou
condamné deux fois pour la même infraction (Protocole n° 7, Article
4)