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REPERTOIRE
JURIDIQUE
DROIT ALIMENTAIRE
Sécurité sanitaire et libre
circulation des denrées alimentaires dans l’UE et dans le cadre de l'OMC
Les denrées alimentaires
circulent librement dans l'UE conformément aux principes généraux de libre
circulation des produits. Cette libre circulation se heurte à la volonté des
Etats de garantir la sécurité des produits circulant sur leur territoire
avec de plus récemment le développement du principe de précaution .
En ce qui concerne l'Europe les
impératifs de santé publique ont été utilisés récemment en particulier
concernant la "vache folle", l'ESB. Par ailleurs à l’occasion de
l’affaire Greenpeace France et autres c. Ministère de l’Agriculture et de
la Pêche la Cour a pour la première fois traité du principe
de précaution. Ce dernier avait été invoqué par les États membres dans une
question préliminaire du Conseil d’État français à propos de
l’interprétation de la directive communautaire relative aux organismes
génétiquement modifiés (v. le dossier
OGM)
Le principe de précaution et son
conflit avec la libre circulation ont fait
l'objet de contentieux dans le cadre de l'OMC. Deux affaires en
matière de sécurité alimentaire ont été d’un intérêt particulier pour
le développement du principe de précaution : les différends ayant opposé les
États-Unis et l’Union européenne d’une part à propos de la viande de bœufs
traités aux hormones, et le différend ayant opposé le Japon et les
États-Unis à propos de certains produits agricoles
La sécurité alimentaire
Les législateurs nationaux ont
développé une législation et une réglementation en matière d'hygiène et de
sécurité alimentaire. Celle ci résulte en particulier de la
législation et de la réglementation sur les fraudes et falsifications. Elle
s'insère dans la protection du consommateur et en particulier de sa santé.
Elle relève des problèmes de gestion des risques avec l'émergence du
principe de précaution.
Le législateur européen a
consacré le droit a à la sécurité sanitaire alimentaire par le
Règlement CE 178/2002, entré totalement en vigueur depuis le 1er janvier
2005 dans l’ensemble des Etats membres de l’UE.
Ce texte unifie tout le droit alimentaire européen. Il affirme, réaffirme et
juxtapose des principes dont les plus importants sont les suivants
l'obligation générale de
sécurité ;
l'obligation de conformité ;
le principe de précaution ;
l'obligation de traçabilité
externe.
La réglementation en matière de
sécurité alimentaire concerne en particulier
-
les additifs utilisés dans
la production pour allonger la durée de conservation
-
les pesticides et autres
contaminants
-
les substances allergiques
Lé réglementation sur la sécurité
alimentaire est aux confins du droit de l'environnement , avec en particulier
les problèmes de pollution, et du droit de l'agriculture
Réglementation en matière
de denrées alimentaires
L'étiquetage, la présentation
et la publicité des denrées alimentaires font l'objet d'une réglementation
Interviennent dans
l'application de la réglementation diverses institutions dont en particulier l'
AFSSA, AFSSAPS et DGCCRF
Indications géographiques, appellation
d'origine, labels
Directive
2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative
au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à
leur égard
DROIT DE LA SANTE
Ouvrage de référence
International Food Law, ed ;
Kellam et Guarino, Prospect, 2000
Liens aux dispositions législatives
Canada
http://aceis.agr.ca
California
http://www.leginfo.ca.gov/calaw.html
Malaysia : Agriculture
www.moa.my/stat.html
US Code, title 7 ,
Agriculture
http://uscode.house.gov/title_07.htm
Directive n° 92/59 du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité des
produits
Loi française sur la sécurité générale des produits (loi n° 83-660 du
21 juillet 1983)
Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et la notion de
traçabilité
Commission d'enquête parlementaire créée le 9 octobre 1999 : rapport
"Transparence et sécurité de la filiale alimentaire française : bilan et
propositions"
Conseil National de l’Alimentation
http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/consommation/cna/
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