BREVETS D'INVENTION
Droit au titre.
Droit au titre de l'inventeur
Article L611-6
Le droit au titre de
propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à
l'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont
réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de
propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt
la plus ancienne.
Dans la procédure devant
le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le
demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Inventeur salarié
Inventions
des fonctionnaires et des agents publics
Article L611-9
L'inventeur, salarié ou
non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à
cette mention.