DROIT CIVIL ET CODE CIVIL
| DROIT DES PERSONNES |
Le droit civil régit le droit des personnes,
qui fait l'objet du
Livre I
du Code civil. Il contient ainsi les dispositions concernant les
droits civils, les actes de l'état civil, le
mariage, le
divorce, la
filiation, l'autorité parentale, la
minorité et la majorité.
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| DROIT DES BIENS |
Le droit civil régit par ailleurs les
biens et les modifications de la propriété, qui font l'objet du
Livre II du Code Civil.
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| DROIT DES
CONTRATS
DROIT DE LA RESPONSABILITE
DROIT DES SUCCESSIONS
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Le Livre III du Code Civil prévoit les
règles concernant l'acquisition de la
propriété
Outre les successions et
donations , il s'agit des obligations
qui naissent soit de la volonté des parties (contrats
ou obligations conventionnelles) soit sans convention (quasi-contrats,
délits et quasi-délits) ou par échange des consentements (contrat de mariage et
régimes matrimoniaux).
Il fixe les règles des contrats spéciaux dits nommés . Il
s'agit de contrats qui transfèrent la propriété des choses ( la
vente
ou l'échange, qui permettent la
disposition des choses (prêt,
dépôt et séquestre) , des
contrats concernant les services (contrat
d'entreprise) ou concernant les litiges (transactions et compromis).
Il prévoit les règles concernant les contrats de création de
patrimoines
collectifs (sociétés
et indivision).
Il contient aussi les dispositions concernant les sûretés (nantissement,
privilèges et hypothèques), l'expropriation,
la prescription et la
possession.
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L'importance du droit civil a été affectée par
le dirigisme alors que la libéralisation en accroit le rôle. Si le domaine
et la philosophie du code civil ont été contrariée par le développement de
règles catégorielles (droit du
travail ou droit de la
consommation par exemple) il n'en demeure pas moins que les règles
civilistes continuent à constituer le socle du droit.
C'est ainsi par exemple que le droit du
travail repose sur l'équilibre entre les concepts civilistes du contrat, et en
particulier l'article 1134 du Code
civil, et les nécessités institutionnelles d'un pouvoir de direction et de
gestion de l'employeur, que le droit de la concurrence déloyale est fondé
en droit français sur la faute de l'article
1382 du Code Civil que la protection des développements de l'esprit se fait
sur la base de ces mêmes règles en complément du droit des brevets ou des
marques.
La
sécurité, qu'il
s'agisse de la
sécurité au travail
ou de celle du consommateur ou la vie privée que ce soit au domicile ou au
travail, sont de même protégées par application des principes du droit civil.
Dans les sociétés l'abus de majorité
repose sur la responsabilité pour faute, comme dans les difficultés d'entreprise
la responsabilité pour soutien abusif.
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L
Portalis a écrit : "Les lois civiles disposent
sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de la
rigueur ou de la simple convenance, qui lient tout individu à un autre ou à
plusieurs". Si les lois du commerce s'appliquent aux marchands, les
commerçants et les lois de la
consommation protègent le
consommateur, la loi civile s'applique aussi aux
consommateurs ou aux marchands en dehors des règles dérogatoires. Le droit civil
est un fonds commun de la règle juridique.
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