Le droit
comptable
Le
droit comptable est né avec l’ordonnance de Colbert en
1673. La comptabilité étant un moyen de preuve entre commerçants,
ce qui nécessitait des règles de forme.
Jusqu'à la
révolution industrielle du XIXè siècle, le droit comptable
français a été un droit de la preuve. Le droit comptable
était alors un droit créé pour la protection des créanciers,
servant de preuve dans des opérations très limitées, notamment
celles impliquant un partage (succession, partage de société,
faillite) et basé sur le respect de formes bien particulières.
Au dix-neuvième siècle et dans la première partie du vingtième
le droit comptable s'est modifié dans le cadre de la
transformation profonde du monde économique et social. Il est
devenu alors davantage un droit de l'information, sous l'effet
notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du
droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Les
plans comptables de 1947 et de 1957 en sont devenus les textes
de base, Il s'agit de normaliser la présentation et à
l’exploitation des comptes. Ces normes ont une force
obligatoire faible. Le droit comptable est un droit au service
d'autres droits et notamment du droit fiscal.
Le
terme de droit comptable, apparu dans notre langage dans les années
1960 Aujourd’hui, au-delà de ce moyen de preuve, la
comptabilité est devenue un moyen d’information destiné aux
cocontractants, aux associés, aux salariés, aux investisseurs
etc…
La réglementation de la comptabilité a commencé par des éléments de
droit fiscal et de droit social . La recherche de
méthodes communes date de
1934 par l’établissement du 1er plan comptable en Allemagne et de la
création en France en 1947. Il a été à l’origine d’un véritable
droit comptable.
Depuis les années
1960, dans la deuxième partie d'une période de croissance sans
précédent (les trente glorieuses) le droit comptable a commencé
à s'internationaliser. Le droit français, d'origine
"romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les
recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels,
se sont multipliés, les droits nationaux se sont rapprochés. Les
quatrième et septième directives du Conseil des communautés
européennes de 1978 et 1983 ont fait que le droit français s'est
inspiré du modèle anglo-saxon et le droit britannique du
modèle "romano-germanique". Le droit comptable est alors
véritablement reconnu : il s'appuie sur des principes de base,
sur des textes de niveau plus élevé, plus nombreux et se
démarque des droits adjacents.
Le droit comptable
s'est internationalisé. Il y a eu la mise en oeuvre des
directives européennes, mais aussi au moins pour les
grandes structures à un rapprochement mondial des règles. Les
règlements 99-02 et 99-03 du Comité de la réglementation
comptable du 29 avril 1999 homologués par les arrêtés du 22 juin
1999, la mise en oeuvre du règlement européen du 19 juillet
2002, ont donné une nouvelle orientation. Le droit comptable est
devenu plus structuré : le plan comptable général et la
méthodologie sur les comptes consolidés en sont les textes de
base, en liaison cependant avec les règles législatives et
réglementaires qui leur donnent force obligatoire
La jurisprudence et la doctrine ont fait évoluer le droit comptable
et ont été à l’origine de l’élaboration des premières lois
comptables intégrées dans le code de commerce par la loi du 30 avril
1982.
Le développement du droit comptable
Le
droit comptable s'est développé sous l'influence du droit européen,
principalement de directives européennes dont les 2 principales sont
:
-
la 4ème directive
concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit
une notion d’image fidèle des comptes, l’obligation de rédiger
une annexe et les règles en matière de publicité et de révision
des comptes ; l’objectif étant de mettre en harmonie les
obligations comptables des entreprises et la présentation des
états financiers.
-
La 7ème directive
de droit européen relative à la présentation des comptes
consolidés
La
loi comptable du 30 avril 1983 a profondément remanié les règles
applicables à la comptabilité des commerçants.
-
art L 123-12 du
nouveau code de commerce (art. 8 de l’ancien Code de Commerce)
les oblige à contrôler 1 fois / an par inventaire l’existant des
valeurs d’actifs et du passif de l’entreprise. Ils doivent par
ailleurs établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice
au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
-
Art L 123-12 (art.
8 à 17) : obligations sur la comptabilité des commerçants.
Le code de commerce a développé
également les principes comptables et les méthodes d’évaluation
comptable
D’autres lois peuvent être considérées comme ayant été des
sources du droit comptable.
loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
loi du 1er mars 1986 prévention
et règlement amiables des entreprises en difficulté
loi du 3 janvier 1985 redressement et liquidation judiciaire des
entreprises
loi du 6 avril 1998 chargée de la réforme et de la normalisation
comptable
Le
code général des impôts complète le droit comptable en ce qui
concerne les provisions réglementées, l’amortissement et les règles
d’évaluation.
Le décret du 29 novembre 1983 a complété la loi
comptable, il prévoit notamment l’obligation pour les commerçants
d’établir un document décrivant les procédures et l’organisation
comptable ainsi que l’existence de la tenue de certains livres
obligatoires : livre d’inventaire, livre de journal.
La jurisprudence a participé à l'évolution du
droit comptable par la recherche et de la mise en évidence
d’infractions tels que les faux en écriture, l’écriture de faux, la
banqueroute, le délit de présentation de comptes ne donnant pas une
image fidèle, délits fiscaux.
La doctrine émane de publications, de réponses ministérielles, des
circulaires et des documents de l’administration fiscale.
Le droit comptable est
formé par le Code de commerce, le Plan comptable général (PCG) et le
référentiel de l'Autorité des normes comptables
Les articles L123-12 à
L123-28 du Code de commerce constituent le cadre des
règles comptables générales, applicables à tous les commerçants
qu’ils soient personne physique ou personne morale. Les règles
contenues sont identiques au Plan comptable général.
Par ailleurs pour les
sociétés commerciales, des règles spécifiques intéressent
l’établissement des comptes consolidés, la diffusion et le contrôle
des comptes annuels ainsi que des autres documents qui doivent les
compléter.
Le Plan comptable général,
élaboré par le Comité de la réglementation comptable, est le
référentiel applicable aux comptes individuels de toutes les
entreprises. Ce document de 400 pages, divisé en cinq parties,
intéresse toute personne physique ou morale soumise àux
obligations légales , avec
l'obligation d’établir des comptes annuels comprenant le
bilan,
le compte de résultat et une annexe. Des adaptations peuvent y être
apportées notamment dans le cadre des plans comptables
professionnels en fonction des spécificités des branches d’activité.
Il contient l’énoncé de principes généraux dont le but est de donner
une image fidèle de la situation et des opérations de l’entreprise
en respectant les règles de prudence et les obligations de
régularité et de sincérité.