[DROIT D'AUTEUR] [DROITS VOISINS]

Le droit d'auteur

Le droit d'auteur désigne l'ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.

Les oeuvres protégées par le droit d'auteur comprennent notamment les oeuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et logiciels), les bases de données, les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques, les oeuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures, architecture, et les créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.

L'auteur d'une oeuvre dispose de droits patrimoniaux et en droit français d'un droit moral concernant son oeuvre. 

• le droit moral

le droit moral implique quatre prérogatives essentielles

1. le droit au respect de son oeuvre (art L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) ce qui lui permet de s'opposer à toute modification , altération ou dénaturation de son oeuvre

2.  la faculté pour l'auteur de décider seul de la divulgation ou non de son oeuvre (art.L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) : il décide des conditions matérielles de son exploitation et du moment de la diffusion

3. le droit de paternité (art.L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) lui permettant d'exiger que son nom soit apposé sur les supports matériels de son oeuvre

4. le droit de repentir et de retrait (art.L121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) lui permettant à tout moment de remanier son oeuvre (droit de repentir) ou d'en faire cesser l'exploitation (droit de retrait)

ces droits personnels sont insaisissables, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils sont transmissibles aux héritiers de l'auteur.

v. le droit moral en droit communautaire dans la société de l'information

http://perso.wanadoo.fr/karine/memoires/memoire2.html

• les droit patrimoniaux

le droit d'exploitation, qui est une droit exclusif de l'auteur, comprend le droit de reproduction et de droit de représentation de l'oeuvre. L'auteur jouit de l'exclusivité de ces droits durant toute sa vie et ses ayants droits, pendant les soixante-dix années qui suivent son décès.

1. le droit de représentation (art. L 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) consiste dans "la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque" 

2. le droit de reproduction  (art.L 122-3 du  Code de la Propriété Intellectuelle) consiste dans "la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte"

• les exceptions au droit exclusif

1. les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille

2. les copies ou reproductions strictement réserv ée à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Ces exceptions ne s'appliquent pas aux bases de données (Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données)

Elles ne s'appliquent pas non plus aux logiciels où l'article L 122-6-II du Code de la propriété intellectuelle prévoit comme exceptions

1. la copie réalisée à des fins de sauvegarde à condition que celle-ci "soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel"

2. la copie indispensable à l'utilisation du logiciel "conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs (art. L122-6.1.II du Code de la propriété intellectuelle)

Les idées

Les idées ne sont pas protégeables comme oeuvres d'esprit (cf Cass.1re civ. 17 octobre 2000, Sté Eminence c/Sté FCB, BRDA 15 novembre 2000, p. 8). En revanche la reproduction d'une idée peut constituer un acte de parasitisme engageant la responsabilité civile de celui qui a commis l'acte (CA Paris 8 mai 2000, BRDA 19/00 inf. 17) 

L'acquisition du droit d'auteur

Le droit d'auteur s'acquière du fait même de la création de l'oeuvre, sans qu'il y ait besoin de formalités. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, du droit de propriété incorporelle (article L 111-1).  L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur (article L 111-2)

Propriété incorporelle et propriété de l'objet matériel

 La propriété incorporelle  est indépendante de la propriété de l'objet matériel.    L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Droit d'auteur et droit de l'internet