Suite à la réforme du droit des sûretés résultant  des ordonnances  du 19 décembre 2002 Journal Officiel du 21 décembre 2002 , et  du 23 mars 2006 le droit de gage général des créanciers prévus aux  articles 2092 et 2093 du Code civil sont devenus respectivement les articles 2284 et 2285.

Article 2284

Article 2285
   

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

III. - L'article 2287 est ainsi rédigé :

« Art. 2287. - Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. »