DROIT
DE L'AUDIOVISUEL CINEMA
TELEVISION PAR CABLE ET RETRANSMISSION PAR SATELLITE
A la différence de la presse, la création de
moyens de communication est soumise à autorisation, suivant des modalités
qui découlent des techniques de diffusion Certaines des dispositions sont
justifiées comme un moyen de protéger cette liberté en évitant une emprise
trop prégnante des puissances financières
Les
textes concernant
les infractions en matière d'audiovisuel, reprennent les principes prévus par la loi de 1881 en les adaptant aux
contraintes techniques qui lui sont propres.
La loi du 30 septembre 1986, relative
à la liberté de communication, a surtout aménagé le dispositif de celle de
1881 en ce qui concerne les responsables et les modalités du droit de
réponse.
Elle a aussi créé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui surveille
les conditions de diffusion et veille au respect des impératifs prévus
par la loi.
Le droit de réponse de la loi de
1881 a été repris par la loi relative à la
communication audiovisuelle du 29 juillet 1982, mais adapté aux conditions
spécifiques des médias concernés. Il est moins largement ouvert et suppose
que la personne ait été l'objet d'"imputations susceptibles de porter
atteinte à son honneur ou à sa réputation [...] dans le cadre d'une activité
de communication audiovisuelle"(article 6) et les modalités d'exercice de ce
droit sont rigoureusement encadrées par le décret d'application du 6 avril
1987.
Le développement de l'internet met en question
la spécificité de l'audiovisuel dans le développement de la société de
l'information.
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la
diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur