Le réseau internet
constitue un moyen de communication audiovisuelle au sens de
l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication
Les
sites internet
Les
forums de
discussion
Les
blogs
Les réseaux
sociaux
Les contrats relatifs à l’internet
La fourniture d’accès (Contrat de fourniture
d’accès internet FAI)
L’hébergement ( Contrat d’hébergement )
HEBERGEURS
-La vente « en ligne » et le
commerce électronique
- Les référencements
- Les
contrats d'affiliation
- La création d’un site
-Le contrat de création et de développement d’un
site
- Contrat de création d’un nom de domaine
Loi du 1er aout 2006
Dispositions pénales de la loi du 1er aout 2006
Décret du 23 décembre 2006 relatif à la
répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Décret du 7 avril 2007 relatif à l'Autorité de
régulation des mesures techniques instituées par l'article L 331-17 du C¨PI
R 335-3 et R 335-4
protection juridique des mesures de protection ou
d'information
Répression des téléchargements illicite sur les
réseaux "peer to peer" avec des sanctions pénales.
Accès internet et droit social
L'utilisation réitérée de l'accès internet de
l'entreprise pour visiter des sites prohibés constitue une faute grave (
Cass. soc. 6 mars 2007)
Accès à internet
et liberté de communication et d'expression
Dans sa décision
sur Hadopi 2 (décision n° 2009-580 DC,)
le Conseil Constitutionnel a affirmé que la
liberté de
communication et d'expression implique aujourd'hui, eu égard
au développement généralisé d'internet et à
son importance pour la participation à la
vie démocratique et à l'expression des idées
et des opinions, la liberté d'accéder à ces
services de communication au public en
ligne.
HADOPI
CONTRATS ELECTRONIQUES
COMMERCE ELECTRONIQUE
MESSAGERIE ELECTRONIQUE
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne
La loi du 12 mai 2010 énonce à son article 1 que "Les jeux
d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un
service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité,
ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux
d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la
santé et des mineurs"
A l'article 2
elle
définit ainsi le jeu de hasard "
"Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine
sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour
l'obtention du gain."
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation
et à la communication des données permettant d'identifier toute
personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
JURISPRUDENCE
Internet et marques
Internet et droit
d'auteur
Internet et droit
social
Service de bourse
en ligne
Paiements sécurisés sur internet
Responsabilité des prestataires d'hébergement
Responsabilité du commerçant électronique
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE L'INTERNET
Réquisition judiciaire électronique (article 60-2 du
Code de procédure pénale)
Décret_du_26_octobre_2007_relatif_à_la_mise_à_disposition_de_données_par_voie_électronique