Les contrats relatifs à l’internet
La fourniture d’accès (Contrat de fourniture
d’accès internet FAI)
L’hébergement ( Contrat d’hébergement )
-La vente « en ligne » et le
commerce électronique
- Les référencements
- Les
contrats d'affiliation
- La création d’un site
-Le contrat de création et de développement d’un
site
- Contrat de création d’un nom de domaine
Loi du 1er aout 2006
Dispositions pénales de la loi du 1er aout 2006
Décret du 23 décembre 2006 relatif à la
répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Décret du 7 avril 2007 relatif à l'Autorité de
régulation des mesures techniques instituées par l'article L 331-17 du C¨PI
R 335-3 et R 335-4
protection juridique des mesures de protection ou
d'information
Répression des téléchargements illicite sur les
réseaux "peer to peer" avec des sanctions pénales.
Accès internet et droit social
L'utilisation réitérée de l'accès internet de
l'entreprise pour visiter des sites prohibés constitue une faute grave (
Cass. soc. 6 mars 2007)
CONTRATS ELECTRONIQUES
COMMERCE ELECTRONIQUE
MESSAGERIE ELECTRONIQUE
JURISPRUDENCE
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Internet et droit
d'auteur
Internet et droit
social
Service de bourse
en ligne
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE L'INTERNET