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Droit de l'ingénierie financière La notion d'ingénierie financière est visée à l'article L 311-2 al. 5 du code monétaire et financier parmi les opérations connexes aux opérations de banque. Le législateur ne définit pas la notion. Les différentes opérations énumérées à l'alinéa 5 de l'article L 311-2 ont comme dénominateur commun de contribuer à "faciliter la création et le développement des entreprises". Les prestations d'ingénierie financière couvrent trois domaines - gestion financière des entreprises (gestion de trésorerie, opérations de gestion de bilan telles que défaisance ou titrisation , couverture des risques de change et de taux, etc.) - conseil touchant à la structure des entreprises et leurs composantes Le droit applicable à l'ingénierie financière est le droit applicable à ces différentes activités. |
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