Le droit de la concurrence
français a pour objet la protection des concurrents, et
accessoirement la protection des consommateurs.
Le droit de la concurrence cherche
donc à protéger les entreprises contre des pratiques abusives
qu'elles seraient obligées d'accepter . Les pratiques prohibées
correspondent à des situations où le
consentement est vicié.
Il en est ainsi des pratiques
discriminatoires de vente ou d'achat non justifiées par des
contreparties réelles, car cette absence de contrepartie comme
l'inégalité de traitement font présumer un consentement forcé. Les
pratiques sont d'ailleurs sanctionnées pénalement lorsqu'il y a un
abus de domination prouvé.
Il en est de même de l'obtention
d'un avantage sans contrepartie proportionnée ou de délais de
paiement manifestement abusifs.
L'abus de dépendance, de puissance
d'achat ou de vente, la menace de rupture brutale des relations
commerciales, notamment d'un déréférencement et la rupture brutale
de relations commerciales établies relèvent de la violence
économique viciant le consentement.
Les ententes relèvent aussi de la
violence, et les ententes occultes de répartition relèvent du dol.